Juridique
Dernière mise à jour : mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « CGS ») régissent les relations contractuelles entre :
Le Prestataire : Adelin Rohan, exerçant sous le nom commercial RyoWeb, micro-entrepreneur (entreprise individuelle), domicilié au 3 rue des Bancouliers, 97470 Saint-Benoît, France.
SIRET : en cours d'immatriculation — Code APE : 6201Z (Programmation informatique)
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Le Client : toute personne physique ou morale faisant appel aux services de RyoWeb.
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGS par le Client.
RyoWeb propose des services de développement web, notamment :
Le détail précis de chaque prestation est défini dans le devis validé par le Client.
Tout projet fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé préalable, précisant la nature des prestations, le prix, les délais et les conditions.
Le devis est valable pendant la durée indiquée sur le document (par défaut 30 jours). Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier les conditions.
La commande est considérée comme ferme et définitive après signature du devis par le Client avec la mention manuscrite « Bon pour accord » et versement de l'acompte convenu.
Les prix sont exprimés en euros (HT = TTC). TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (micro-entreprise).
Modalités de paiement :
En cas de retard de paiement :
Les délais de réalisation sont mentionnés dans le devis et courent à compter de la réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires fournis par le Client (textes, images, accès, cahier des charges).
Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, pénalités, ni à l'annulation de la commande, sauf accord écrit contraire.
Tout retard imputable au Client (retard dans la fourniture des éléments, délai de validation excessif) reporte d'autant le délai de livraison.
Le Client s'engage à :
Le Prestataire s'engage à :
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, non de résultat.
Le transfert des droits de propriété intellectuelle sur les livrables (code source, design, contenus créés) est effectif uniquement après paiement intégral de la prestation.
Jusqu'au paiement complet, le Prestataire conserve l'intégralité des droits sur les réalisations.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio à des fins de référence professionnelle, sauf opposition écrite du Client.
Les éléments fournis par le Client (logos, textes, images) restent sa propriété. Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur ces éléments.
À la livraison, le Client dispose d'un délai de 7 jours pour émettre des réserves ou demander des corrections conformes au devis initial.
Passé ce délai, ou en l'absence de retour écrit, la prestation est considérée comme acceptée (recette tacite).
Les demandes de modification qui dépassent le périmètre du devis initial feront l'objet d'un devis complémentaire.
Client consommateur (particulier) : Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour exercer votre droit de rétractation, sans motif ni pénalité.
Toutefois, si vous avez expressément demandé le commencement de l'exécution avant la fin du délai de rétractation (art. L221-25), vous renoncez à ce droit pour les prestations déjà exécutées. Le montant dû sera proportionnel au travail déjà réalisé.
Pour exercer ce droit, adressez votre demande par email à adelin.rohan10@gmail.com, en utilisant le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté.
Formulaire type de rétractation (annexe à l'article L221-5 du Code de la consommation) :
À l'attention de : Adelin Rohan (RyoWeb) — adelin.rohan10@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
Commandée le (*) / reçue le (*) :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur (en cas de notification sur papier) :
(*) Rayez la mention inutile.
Client professionnel : Le droit de rétractation ne s'applique pas.
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
En cas de résiliation par le Client en cours de projet :
En cas de résiliation par le Prestataire, les sommes versées pour les prestations non réalisées sont remboursées.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total de la prestation facturée.
Le Prestataire garantit la correction des anomalies techniques constatées pendant une période de 30 jours après la livraison, pour les éléments conformes au devis initial.
Le Prestataire déclare ne pas disposer à ce jour d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro). Le Client en est informé et accepte cette condition.
Le Prestataire s'engage à informer le Client de toute souscription ultérieure d'une telle assurance et à communiquer les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution causée par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, panne majeure d'infrastructure, etc.).
La partie affectée informera l'autre dans les meilleurs délais. Au-delà de 30 jours de suspension, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du projet (données techniques, commerciales, stratégiques).
Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée du contrat et 2 ans après son terme.
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les données ne sont utilisées que pour l'exécution de la prestation et la gestion administrative.
Pour en savoir plus : Politique de confidentialité.
Sauf mention contraire dans le devis, l'hébergement et le nom de domaine sont à la charge du Client. Le Prestataire peut conseiller un hébergeur mais ne saurait être tenu responsable des performances ou interruptions du service d'hébergement choisi.
Si le Prestataire gère l'hébergement pour le compte du Client, les frais annuels seront facturés séparément.
Les présentes CGS sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Client consommateur : Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur compétent : CM2C — www.cm2c.net.
Client professionnel : À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent de Saint-Denis de La Réunion.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la signature du devis.